Dans le cas d'une vente immobilière neuf diagnostics sont obligatoires: CREP, Amiante, Termites, Gaz, Electrique, ERNT, DPE, Loi Carrez, Assainissement Non Collectif. En fonction du type de biens, de son implantation géographique et de sa date de construction, les diagnostics à effectuer différent.
1-
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)Ce diagnostic consiste à établir un calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée. Réaliser un classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
A partir de ce bilan, l’objectif est de proposer des recommandations pour diminuer la consommation énergétique du bien ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage.2-
L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique. En cas d’anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation.
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d’une installation gaz de plus de 15 ans3-
Le Diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures au sein d’une installation électrique, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de l’installation. (Chocs électriques et incendies)
Biens concernés :
Tout immeuble disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans
4-
Le repérage a pour objectif de localiser les flocages, calorifugeages, faux-plafonds ainsi que les autres matériaux définis dans l’annexe 13-9 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, susceptibles de contenir de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant. Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par l’arrêté.
Biens concernés :
Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
5-
Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin : d’identifier ceux contenant du plomb, de décrire leur état de conservation, de repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, permettant d’identifier les situations d’insalubrité
Biens concernés :
Tout bien bâti habitable construit avant le 1er Janvier 1949
6-
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le propriétaire doit fournir au futur acquéreur un certificat de superficie « Loi CARREZ ». Cette loi définit les exclusions de certains calculs comme les cloisons, murs, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. La législation n’oblige pas le vendeur à recourir à un professionnel pour procéder au mesurage. Toutefois, le calcul de la surface Carrez est très complexe pour un novice.
Biens concernés :
Tout bien immobilier en copropriété
7-
Diagnostic TermitesL’objectif de ce diagnostic est de rechercher la présence de termites et agents de dégradation biologique des bois, dans le but de protéger le vendeur et l’acquéreur des altérations ou pathologies, sur l’ensemble des parties d’ouvrages visibles et accessibles d’un immeuble.
Biens concernés :
Tout immeuble bâti, situé dans une zone à risque définie par arrêté.
8-
Rechercher si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, et descriptions des risques s'il y en a.
Biens concernés :
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
9-
Arrêté du 7 septembre 2009
Toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partie d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux uséesLes mairies sont tenues d’effectuer le contrôle ANC (assainissement non collectif) au plus tard le 31 décembre 2012
La Loi Grenelle 2 impose qu’au 1er Janvier 2011, tout vendeur de bien devra être en mesure de fournir un diagnostic ANC.
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d'un système d'assanissement non collectif
Dans le cas d'une location quatre diagnostics sont obligatoires: CREP, ERNT, DPE, Loi Boutin.
1-
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)Ce diagnostic consiste à établir un calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée. Réaliser un classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
A partir de ce bilan, l’objectif est de proposer des recommandations pour diminuer la consommation énergétique du bien ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
Biens concernés :
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage2-
Rechercher si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, et descriptions des risques s'il y en a.
Biens concernés :
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
3-
Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin : d’identifier ceux contenant du plomb, de décrire leur état de conservation, de repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, permettant d’identifier les situations d’insalubrité
Biens concernés :
Tout bien bâti habitable construit avant le 1er Janvier 1949
4-
Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire bailleur doit mentionner la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée). Cette disposition ne s’applique qu’aux baux nouvellement conclus et non aux baux en cours.
Biens concernés :
Tout bien immobilier à usage d' habitation
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